Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, (ci-après la « L.C.E.N. »), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de toutes les dispositions des présentes mentions légales

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Editeur :
Société Bels & Associés, société à responsabilité limitée au capital de 36.020 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 016 453
Téléphone : + 33 1 83 81 18 18
Adresse : 5, avenue Alphand-75116 Paris

N° de TVA intracommunautaire : FR494190033675


Mail : contact@bels-associes.com
Directeur de Publication : Maître Emilie Bels

Création de site :
Site & Sens
contact@site-sens.com

Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Site Web : https://www.ovh.com

ARTICLE 2 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  1. Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (ci-après le « RGPD »), la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’Utilisateur ;

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’Utilisateur a expressément consenti au traitement ;

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;

  • Le traitement répond à une obligation légale ;

  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Identité de l’Utilisateur (nom, prénom) ;

  • Adresse email de l’Utilisateur.

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue une prise de contact avec l’Editeur.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.

La collecte et le traitement des données répondent à la finalité suivante : répondre à l’Utilisateur suite à sa demande de prise de contact.

2. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SARL Bels & Associés. Elle peut être contactée de la manière suivante :

3. Droit de l’utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, et de portabilité, qui peuvent être exercés en envoyant :

  • Un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Bels & Associés | 5, avenue Alphand 75116 Paris ;

  • Un email à l’adresse suivante : contact@bels-associes.com

 Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom, son adresse e-mail et un justificatif d’identité.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre favorablement à la demande de l’Utilisateur dans les délais indiqués ci-avant, l’Utilisateur est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr).

4. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent sur le site http://www.bels-associes.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

La reproduction totale ou partielle du Contenu du Site est interdite, et l’Utilisateur s’interdit de communiquer le Contenu du Site à des tiers, y compris par courrier électronique, par mise à disposition à partir d’un site internet ou d’un serveur.

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ARTICLE 4 – CONTENU DU SITE

Le Contenu du Site est communiqué à titre purement informatif, n’a aucun caractère exhaustif et ne peut en aucun cas être considéré comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques.

L’Utilisateur comprend et accepte que la responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en lien avec tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Contenu du Site.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site.

La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable et exprès de l’Editeur.

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 6 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@bels-associes.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.Société Bels & Associés, société à responsabilité limitée au capital de 36.020 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 016 453