Actualité sociale - septembre 2022
BREVES SOCIALES
Remboursement des
frais de transport
domicile-travail
L’éloignement géographique
du domicile du salarié pour
convenance personnelle ne
peut pas justifier, pour l’employeur un refus de
remboursement des frais de
transport en commun pour
les trajets domicile-lieu de
travail. TJ de Paris, 5 juillet 2022,
n°22/04735.
Pas de consultation du
CSE en cas de dispense
d’obligation de
reclassement
L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude d’un salarié lorsque l’avis d’inaptitude précise
expressément que « l’état de
santé du salarié fait obstacle
à tout reclassement » ou que
« son maintien dans l’emploi
serait gravement
préjudiciable à sa santé ».
Cass. soc, 8 juin 2022, n°20-
22.500.
Absence d’obligation
de l’employeur
d’informer le salarié de
son droit de demander
la précision des motifs
de licenciement
Aucune disposition légale ni
aucun principe fondamental
ne font obligation à l’employeur de mentionner, dans la lettre de
licenciement, le droit ouvert
au salarié de demander la
précision des motifs de la
lettre de licenciement, en y
indiquant la possibilité et le
délai de cette demande.
Cass. soc., 29 juin 2022, n°20-
22.220.
La prime sur le partage de la valeur (PPV) succède à la PEPA depuis le 1er juillet !
➢ La prime peut être versée par tous les employeurs de droit privé, les établissements publics ou encore les entreprises de travail temporaire.
➢ Tous les titulaires d’un contrat de travail, d’un contrat de professionnalisation et d’un contrat d’interim peuvent prétendre au versement de la prime.
➢ La prime peut être mise en place par accord collectif
d’entreprise ou de groupe ou, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe.
➢ Toutes les primes versées aux salariés, quel que soit le montant, ouvrent droit à exonération de cotisations sociales.
➢ Depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2023, seules les primes versées aux salariés ayant reçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel, sont exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Les
salariés bénéficiant de rémunération supérieure y seront assujettis.
Les RTT pourront être rachetés jusqu’en 2025
Les salariés peuvent racheter, en accord avec leur employeur, tout ou partie des jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Ce dispositif est ouvert à tout salarié qui en fait la demande depuis le 19 août 2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les journées ou demi-journées pouvant être rachetées sont celles acquises en application d’un accord ou d’une CCN instituant un dispositif de RTT ou d’un dispositif de RTT conventionnel mis en place dans l’entreprise.
Les journées ou demi-journées monétisées donnent droit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Pour rappel, le taux de majoration fixé par accord ne peut pas être inférieur à 10 %. A défaut, le taux de majoration légal de 25 % s’applique.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Les droits issus de la participation ou de l’intéressement qui ont été affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloqués de manière anticipée. La demande du bénéficiaire doit être présentée jusqu’au 31 décembre 2022. Le déblocage a lieu en une fois et dans la limite d’un plafond de 10 000 euros net.
Le déblocage doit avoir pour finalité l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Le déblocage ne peut pas porter sur les sommes investies dans un plan épargne retraite d’entreprise (PERCO, PERECO ou PERO) ou investies dans un fonds solidaire.
1er septembre 2022
Toutes les entreprises pourvues d’un règlement intérieur doivent l’enrichir d’une clause précisant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Heures supplémentaires : la déduction forfaitaire des
heures supplémentaires étendue
Jusqu’à maintenant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que les jours travaillés au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait-jours.
A compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l’effectif comprend entre 20 salariés et 250 salariés, vont pouvoir bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronale pour toute heure
supplémentaire et pour les jours travaillés au-delà de
218 jours.
Ces déductions forfaitaires seront imputées sur les
sommes dues par les employeurs aux URSSAF pour les salariés concernés au titre des majorations salariales
versées au moment du paiement de ces heures ou jours supplémentaires.
Elles sont également cumulables avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
