Actualité sociale – septembre 2021
BREVES SOCIALES
CDD et reclassement
Un plan de sauvegarde de l’emploi doit identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, peu important que ces postes soient d’une durée limitée. CE, 22 juillet 2021, n°434362RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
En l’absence de texte, il n’est pas possible de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical dans les entreprises de moins de moins de cinquante salariés. Cass. soc, 08 septembre 2021, n°20-13.694Requalification du contrat à temps partiel
L’accomplissement d’heures complémentaires portant la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail engendre la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563Conventionnalité du barème « Macron »
La Cour d’appel de Paris confirme que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail sont compatibles avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT et ne dérogent pas à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée. CA Paris, pôle 6, ch. 4, 1 septembre 2021, n°19/03027Epargne salariale et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les conditions d’exonération et de contrôle précisées par l’Administration
RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Comme en 2019 et 2020, les employeurs ont la faculté de verser une prime exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 1.000 euros par salarié, montant porté à 2.000 euros, sous certaines conditions. Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux seuls salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC (Inst. DSS 187 du 19-8-2021).
Pour l’année 2021, les principes suivants doivent être respectés :
- Les modalités d’attribution de la PEPA sont fixées soit par un accord d’entreprise ou de groupe selon les mêmes modalités applicables à l’accord d’intéressement (mais distinct de ce dernier), soit par une décision unilatérale de l’employeur.
- L’accord collectif portant sur la PEPA doit être déposé auprès des DREETS via la plateforme « téléaccord ». Ce dépôt n’est pas obligatoire pour les décisions unilatérales.
- Le montant de la prime peut être modulé par salarié en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée du travail prévue au contrat. En revanche, contrairement à l’année 2020, il n’est pas possible de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 pour augmenter ou diminuer le montant de la prime.
- Le plafond d’exonération de la PEPA, fixé à 1.000 euros, peut être augmenté à 2.000 euros lorsque l’employeur occupe moins de 50 salariés OU est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt OU met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime OU a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 OU est engagé dans une démarche de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne en étant couvert par un accord collectif portant sur le sujet.
- La prime peut être versée en plusieurs échéances, dans le respect de la date limite du 31 mars 2022.
- La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions afin de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions. Le versement de la prime exceptionnelle doit apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.
