Actualité sociale – octobre 2021

BREVES SOCIALES

Report d’un congé sabbatique

L’employeur a la faculté de différer un congé sabbatique sans être tenu d’énoncer un motif ni de se référer à certains pourcentages de salariés, simultanément absents ou de jours d’absence. Cass. soc., 29 sept. 2021, n°20-13.969

Impossibilité de licencier un salarié inapte pour motif économique, même en cas de cessation d’activité de l’entreprise

L’employeur ne peut pas licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en se fondant sur un motif économique, même en cas de cessation d’activité de l’entreprise. L’employeur doit appliquer la législation relative au licenciement pour inaptitude. Cass. soc, 15 septembre 2021, n°19-25.613.

Impossibilité pour le suppléant de remplacer le titulaire d’un mandat en cas d’annulation de l’élection

Le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat n’est pas possible en cas d’annulation de l’élection d’un salarié privé de son mandat en raison du non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cass. soc., 22 septembre 2021, n°20-16.859

Nouvelles précisions sur la suspension du contrat de travail pour défaut de passe ou de vaccin

  • Les salariés de moins de 18 ans doivent présenter un pass sanitaire depuis le 30 septembre 2021.
  • A partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie. Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.
  • Les personnels des établissements médico-sociaux doivent obligatoirement être vaccinés, sauf contre-indication médicale.
  • A compter du 27 septembre, les salariés vulnérables bénéficiant de l’activité partielle peuvent obtenir une indemnisation s’ils justifient d’un critère de vulnérabilité à la Covid-19 et s’ils sont atteints d’une immunodépression sévère.

Maintien de certaines mesures d’urgence en matière d’activité partielle

L’Ordonnance du 22 septembre 2021 « portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle » (n°2021-1214) a, de nouveau, prolongé et adapté, les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée afin de tenir compte de la situation sanitaire et d’accompagner la reprise d’activité.

Ces mesures prendront fin au plus tard au 31 décembre 2022. Ainsi, les mesures suivantes sont toujours en vigueur :

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle des salariés à temps partiel ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC.
  • Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient d’une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale mensuelle et la somme qu’ils ont perçue.
  • Le pourcentage de l’indemnité horaire des salariés bénéficiant des actions de formation correspondant à une part de leur rémunération antérieure n’est plus majoré.
  • L’activité partielle s’impose au salarié protégé sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Les dispositions de l’APLD sont désormais applicables aux saisonniers s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

  • Bénéficier d’une garantie de reconduction prévue par le contrat de travail ou une convention ou un accord collectif ;
  • Ou, à défaut, travailler dans une branche où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et avoir effectué, ou être en train d’effectuer, au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise, sur deux années consécutives.

10,48 €

L’arrêté du 27 septembre 2021 « relatif au relèvement du salaire minimum de croissance » indique que le taux du SMIC est majoré de 2,2 % depuis le 1er octobre 2021. Ainsi, le montant du SMIC horaire brut s’élève désormais à 10,48 euros.

Amélioration et simplification de la protection sociale des travailleurs indépendants

Monsieur le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le 16 septembre 2021 l’instauration du « Plan Indépendants » afin d’améliorer et de simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants. Il intègre notamment les mesures suivantes :
  • Facilitation de l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
  • Meilleure protection du conjoint collaborateur ;
  • Modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
  • Suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité ;
  • Neutralisation des effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
  • Préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
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