Actualité sociale - mars 2021

BREVES SOCIALES

Refus d’une rétrogradation et licenciement.

Le refus par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire à la suite de graves manquements à des consignes de sécurité peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave. Cass. soc, 10 février 2021, n°19-20.918.

Délégué syndical d’établissement.

Un délégué syndical d’établissement ne peut être désigné que s’il appartient à l’établissement au sein duquel il est désigné. Cass. soc, 3 mars 2021, n°19-20.029.

Recours au CDD et qualification du salarié.

Le recours au contrat à durée indéterminée suppose la définition précise du motif de ce recours, ce qui, en cas de remplacement, induit de mentionner dans le contrat le nom et la qualification du salarié remplacé, cette mention devant être suffisamment précise pour connaitre le poste concret de la personne remplacée. Cass. soc, 20 janvier 2021, n°19-21.535.

Covid-19 : la vaccination arrive en entreprise

Vaccination en entreprise

Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail peuvent administrer le vaccin « AstraZeneca » aux salariés âgés de 50 à 64 ans et atteints de comorbidités.

Un protocole de vaccination établi par le Ministère du Travail détaille les précautions à prendre lors de l’organisation de la campagne vaccinale en entreprise. Une liste annexée à ce protocole précise quant à elle les comorbidités qui ouvrent droit à la vaccination.

La vaccination ne peut être que recommandée par le service de santé au travail, et ne pourra en aucun cas être imposée aux salariés. Ainsi, aucune décision d’inaptitude ne peut être tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

Afin de respecter le caractère confidentiel de la vaccination, les médecins du travail ne peuvent informer l’employeur de l’identité des salariés volontaires.

Les personnes éligibles à la vaccination en entreprise doivent personnellement se rapprocher du service de santé au travail afin de se faire vacciner.  

La cotisation versée chaque année au service de santé au travail interentreprises couvre l’ensemble des actes de vaccination. Par ailleurs, les vaccins sont fournis gratuitement par l’Etat. Par conséquent, la campagne de vaccination en entreprise n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur.

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Indemnités kilométriques | Véhicules électriques

Un arrêté du 15 février 2021 a mis à jour le barème fiscal des indemnités kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles.

Les véhicules électriques bénéficient désormais d’une majoration de 20%. 

70 %

C’est le pourcentage des entreprises de plus de 50 salariés qui ont publié leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021. En 2020, ce taux était de 59%.

De la DIRECCTE à la DREETS

A compter du 1er avril 2021, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) fusionneront avec les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour devenir les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Les DREETS deviendront le nouvel interlocuteur des employeurs en lieu et place des DIRECCTE.

Ainsi, à partir du 1er avril 2021, c’est à cette autorité que devront être adressées les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou encore de validation des accords de rupture conventionnelle collective.