Actualité sociale - juin 2022
BREVES SOCIALES
Demande de congés
payés et absence de
réponse de
l’employeur.
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congés payés peut la considérer
comme acceptée lorsqu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable. Cass. soc, 6 avril 2022, n°20-22.055.
Inaptitude et
dispense de
reclassement.
La Cour de cassation a mis fin à une incertitude juridique en affirmant que l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude lorsque l’avis d’inaptitude porte la mention « tout maintien
du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou « l’état de santé du
salarié fait obstacle à tout
reclassement dans l’emploi ». Cass. soc, 8 juin 2022, n°20-22.500.
Les formulaires d’arrêts de travail
fusionnent !
Le 20 avril 2022, l’Assurance maladie a indiqué que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion concerne les arrêts initiaux et de prolongation.
Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle et ce, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation.
En revanche, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.
Mixité dans les postes de direction des grandes entreprises
La loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1000 salariés, sur trois
exercices consécutifs.
Elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes d’au moins 30% à compter du 1er mars 2026 et de 40% à compter du 1er mars 2029.
5 ans
C’est le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance d’un contrat de travail, conformément au droit commun de l’article 2224 du code civil.
(Cass. soc, 11 mai 2022, n°20-14.421 et n°20-18.084).
Rupture conventionnelle :
veillez à remettre un exemplaire original signé du formulaire cerfa au salarié !
La rupture conventionnelle doit respecter une forme bien particulière : elle doit être réalisée via le téléservice « TéléRC » qui génère ensuite une convention sous forme de Cerfa.
L’employeur est tenu d’établir 3 exemplaires de cette convention datés et signés, un pour le salarié, un qu’il conserve et un qu’il transmet à l’Administration.
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit toujours remettre un exemplaire original signé de la convention de rupture cerfa au salarié.
Cela garantit son libre consentement et lui permet
d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce,
même si le salarié connait ses droits.
(Cass. soc, 16 mars 2022, n°20-22.265)
