Actualité sociale - juin 2021
BREVES SOCIALES
Procédure disciplinaire :
précision sur le délai de
prescription de 2 mois.
Au sens du droit disciplinaire, le supérieur hiérarchique non doté du pouvoir disciplinaire peut être considéré comme l’employeur, de sorte que le délai de prescription imparti à la société pour engager une procédure disciplinaire commence à courir
au moment où le supérieur
hiérarchique a eu connaissance
des faits fautifs. Cass. soc, 23 juin 2021, n°19-24.020.
Point de départ du délai
de saisine du CPH en cas
de contestation d’un avis
d’inaptitude.
En cas de contestation d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail par un salarié ou un employeur, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de cet avis et non à compter de la réception d’éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude. Cass.
soc, 02 juin 2021, n°19-24.061.
Frais professionnels : abus
manifeste des repas
d’affaire précisé.
Les dépenses engagées par le
salarié à l’occasion des repas
d’affaires et dûment justifiées
constituent des frais professionnels, sauf abus
manifeste. Il est considéré qu’il
n’y a pas abus manifeste lorsque
le salarié bénéficie d’un repas
d’affaires par semaine ou cinq
repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont considérés comme des
avantages en nature. Mise à jour du Bulletin Officiel de la sécurité sociale du 25 juin 2021.
Mise à jour du protocole sanitaire :
allègement des règles
Depuis le 30 juin 2021, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise est applicable. Si la prudence reste de mise, les contraintes mises en place pour juguler la pandémie sont allégées. Le nouveau protocole incite également les employeurs à autoriser tous leurs salariés à s’absenter pendant le temps de
travail pour se faire vacciner.
• Fin de jauge pour les moments de convivialité et dans les restaurants d’entreprise : Exit la jauge de 25 personnes pour les moments de convivialité. De tels moments réunissant notamment des salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés sans restriction de nombre de personnes ; mais
toujours dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Concernant les restaurants d’entreprises, sont
supprimées les règles selon lesquelles les tables ne peuvent pas accueillir plus de 6 personnes chacune, et doivent être espacées de 2 mètres les unes des autres. La jauge maximale de 50 % de la capacité d’accueil est également supprimée.
• Vaccination facilitée : Alors que jusqu’ici le salarié était autorisé à s’absenter sur ses heures de travail uniquement lorsqu’il passait par son service de santé de travail, à présent les entreprises sont incitées, « au
regard des impératifs de santé publique », à autoriser leurs salariés à s’absenter pendant les heures de travail, pour faciliter l’accès à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.
L’aide à l’embauche de 4.000 euros pour les travailleurs handicapés est prolongée
Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC
28 jours
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant vient d’être doublée. À compter du 1er juillet 2021, en prenant en compte le congé de naissance de 3 jours rémunéré par l’employeur, elle s’élève à 28 jours au total contre 14 jours auparavant (en cas de
naissances multiples, la durée du congé est portée à 35 jours contre 21 auparavant).
Régime transitoire de sortie de crise
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir en 2020 et au premier
semestre 2021 a été reportée.
La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1er
octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations.
Compte tenu de ce report, pour les entretiens d’état des lieux (récapitulatifs du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans) ainsi que les entretiens professionnels (obligatoires tous les 2 ans et destinés à
envisager les perspectives d’évolution professionnelle du
salarié et les formations qui peuvent y contribuer) qui n’ont
pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc
jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction.
