Actualité sociale – janvier 2022

BREVES SOCIALES

Licenciement d’un salarié protégé et consultation du CSE.

Le Conseil d’Etat confirme que le CSE n’a pas à être consulté pour le licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises comptant 11 à 49 salariés, sauf si cela est expressément prévu par, accord collectif. CE, 29 décembre 2021, avis n°453069.

Inaptitude et notification écrite sur l’impossibilité de reclassement.

L’indemnité pour violation de l’obligation de notification sur l’impossibilité de reclassement n’est pas due si le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass, soc. 15 décembre 2021, n°20-18.782.

Harcèlement sexuel et nullité de la rupture conventionnelle.

L’employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel, n’avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faîtes en sorte que celle-ci, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s’aggraver si elle se poursuivait, n’avait eu d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé. La Cour de Cassation fait donc ressortir l’existence d’une violence morale. Cass. soc, 4 novembre 2021, n°20-16.550.

Aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée

En octobre 2021, les autorités publiques ont institué une aide financière pour les employeurs recrutant en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée. Jusqu’au 31 décembre, une telle embauche permet à l’employeur de bénéficier d’une prime de 8000 € versée par Pôle emploi. Les modalités d’octroi de cette prime sont les suivantes :
  • Salariés éligibles : ceux qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8 à la date de conclusion du contrat, et qui cumulent au moins 12 mois d’inscription en catégorie 1,2 ou 3 au cours des 15 derniers mois ;
  • Contrats concernés : les contrats conclus : • Avec un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans, entre le 1er novembre et le 30 juin 2022 ; • Avec un demandeur d’emploi de longue durée quel que soit son âge entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
  • Finalité du contrat : le contrat doit être conclu en vue de préparer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
  • Montant de l’aide : l’aide est de 8 000 € maximum pour l’embauche des demandeurs d’emploi remplissant les conditions à la date de conclusion du contrat de professionnalisation pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

Hausse de 10% du barème d’indemnité kilométrique

10,57 €

C’est le nouveau montant du Smic brut horaire depuis le 1er janvier 2022, soit 1.603,12€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le Smic a été revalorisé de 0,9% par rapport à son montant de l’année 2021.

Adoption du passe vaccinal

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 16 janvier 2022, substituant le passe vaccinal à l’ancien passe sanitaire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi le 24 janvier 2022, et jusqu’au 31 juillet 2022, le salarié travaillant dans un lieu ouvert au public n’ayant pas de passe vaccinal ne peut pas continuer à travailler. Il peut alors prendre, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, l’employeur lui notifie par tout moyen la suspension de son contrat de travail s’accompagnant de l’interruption du versement de la rémunération. Lorsque la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalant à 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser la situation, et notamment, les possibilités d’affectation au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation vaccinale. Cela concerne notamment les personnes travaillant dans des bars ou restaurants, dans des établissements de loisirs et culturels, dans des foires, séminaires ou salons professionnels, etc.