Actualité sociale – février 2022

BREVES SOCIALES

La clause de nonconcurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture conventionnelle du contrat.

L’employeur qui conclut une rupture conventionnelle  homologuée et entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Cass. soc, 26 janvier 2022, n°20-15.755.

Forfait jours et autonomie du salarié.

L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. Cass. soc, 2 février 2022, n°20-15.744.

Mutation et convictions religieuses.

L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Cass. soc, 19 janvier 2022, n°20-14.014

Réactivation des aides Covid aux entreprises

Nouvelle formule des aides financières

En application de la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier 2022, un décret du 11 février 2022 est venu instaurer de nouvelles modalités d’attribution des aides et exonérations au bénéfice des employeurs pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022. Sont visés par le nouveau dispositif d’aide, les entreprises de moins de 250 salariés particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la pandémie, exerçant leur activité dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, ainsi que dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités. Selon leur situation, les employeurs peuvent bénéficier, pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, de l’exonération de cotisations patronales et/ou d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération.
  • Si l’entreprise a fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public ou si son chiffre d’affaires a connu une baisse d’au moins 65%, elle bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement de 20 %.
  • Si l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% mais inférieure à 65%, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement de 20% des cotisations et contributions sociales.
Si l’entreprise est éligible, l’exonération et/ou l’aide au paiement de 20% est applicable à tous les salariés, mais seulement sur la part de leur rémunération inférieure à 4,5 Smic au titre du mois considéré.

Fin du port du masque en entreprise

Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire en France métropolitaine, la ministre du travail Elisabeth Borne a annoncé la fin du protocole sanitaire en entreprise à partir du 14 mars prochain.

A compter de cette date, le port du masque ne sera donc plus requis sur le lieu de travail.

650 000

C’est le nombre d’emplois créés par l’économie française en 2021. Il faut remontrer à l’année 2000 pour retrouver un tel chiffre. L’emploi salarié dans le secteur privé a augmenté de 1,5 % par rapport à fin 2019.

Contrat d’Engagement Jeune (CEJ)

La loi de finances pour 2022 a instauré le Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes de moins de 26 ans sans emploi ni formation. Un décret du 18 février 2022 est venu préciser les modalités  techniques du CEJ qui est mis en place à partir du 1er mars 2022.

L’objectif du CEJ est de permettre à des jeunes d’entrer plus rapidement dans l’emploi grâce à de nombreux services : des formations, des ateliers d’aide à la recherche d’emploi ou pour construire leur projet professionnel ou des immersions en entreprise.

Le décret précise notamment que le CEJ est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ni formation et qui acceptent de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. En fonction de l’âge de l’intéressé, l’allocation versée pourra atteindre 500 euros, et la durée d’accompagnement pourra s’étendre jusqu’à 18 mois.