Actualité sociale - décembre 2022
BREVES SOCIALES
La clause de mobilité :
Absence de validité
partielle
Une clause de mobilité n’est pas valable lorsqu’elle impose
au salarié de « s’engager à accepter toute mutation dans
un autre établissement ou filiale, situées en France
métropolitaine ». Cass. soc., 14 décembre 2022
n°21-18.633.
L’employeur ne peut pas imposer un changement d’employeur par anticipation, y compris via une clause de mobilité. En revanche la clause de mobilité peut imposer le changement d’établissement s’il s’agit d’établissements de la même entité juridique.
L’apposition d’une
signature manuscrite
numérisée
L’employeur peut signer un
contrat à durée déterminée via
la numérisation de sa signature
manuscrite. L’apposition d’une
signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature et n’affecte pas la validité formelle du contrat dès lors que le représentant légal de la société peut être identifié et
qu’il est habilité à signer.
Cass. soc., 14 décembre 2022
n°21-19.841.
Obligation de
reclassement – Inaptitude
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un reclassement prenant en compte l’avis du CSE. Son avis est requis, dès lors que cette instance est obligatoire au sein de l’entreprise.
À défaut de procès-verbal de carence, l’absence de consultation du CSE rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-
26.856. ; Cass. soc., 20 octobre
2016, n°15-14.890.
Les principales mesures sociales prévues par la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail »
- Selon le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’issu de ce délai. Un décret d’application fixera la durée minimale de ce délai. Le salarié présumé démissionnaire sera exclu du régime d’assurance chômage. Il pourra contester sa présomption de démission en saisissant le conseil de prud’hommes, lequel statuera dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
- Depuis le 31 octobre 2022, tous les salariés ont un droit de vote y compris les salariés qui représentent l’employeur, jusqu’alors privés de leur droit de vote. En revanche, l’éligibilité au CSE leur est toujours exclue. C’est à la date du premier tour des élections qu’il faut se placer pour vérifier si les conditions d’électorat sont bien remplies.
- Les règles de durées maximales prévues pour les contrats de mission conclus avec un intérimaire ne sont plus applicables si celui-ci est lié à l’entreprise de travail temporaire par un CDI.
- La loi prévoit pour certains secteurs la possibilité de conclure un seul contrat de mission ou un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés, soit successivement soi simultanément, dans un délai de deux ans qui court à partir de la publication du décret d’application.
- Lorsqu’un salarié reçoit par son employeur au moins deux propositions de CDI à l’issue de son CDD ou d’un contrat d’intérim pour le même emploi ou similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, même classification, sans changement de lieu de travail et pour une durée de travail équivalente et ce, au cours des douze mois précédents ; le bénéfice de l’assurance chômage ne lui sera ouvert soit s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au
cours de la même période.
Lanceurs d’alerte : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Le décret d’application de la loi relative à la protection des lanceurs est applicable depuis le 5 octobre 2022. Pour rappel, les entreprises concernées sont tenues d’établir leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation préalable du CSE. La procédure instaure un canal de réception des signalements permettant aux personnes autorisées, à adresser un signalement par écrit ou à l’oral.
A réception, l’entreprise doit vérifier la conformité du signalement au cadre de la protection des lanceurs d’alerte. Par ailleurs, cette procédure doit être diffusée par tout moyen notamment par voie de notification, affichage ou sur le site internet de l’entreprise, dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente.
Convention de forfait jours 2023
En 2023, un salarié en forfait annuel de 218 jours travaillés avec cinq semaines de congés payés aura droit à 8 jours de repos.
Loi Rixain
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire ne pourra être versé que sur un compte bancaire ou postal, dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Il est interdit au salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire, les allocations chômage et autres prestations sociales ne pourront plus être versées sur un compte qui n’est pas au nom de leur bénéficiaire.
