Actualité sociale – avril / mai 2022

BREVES SOCIALES

Forfait jours et pouvoir de direction de l’employeur.

La convention de forfait annuelle en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Cass. soc, 2 février 2022, n°20-15.744.

Faute grave et salarié absent de l’entreprise.

La Cour de cassation estime que l’employeur peut laisser s’écouler un certain délai entre les révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu est absent de l’entreprise. Cass. soc, 9 mars 2022, n°20-20.872

Liberté d’expression et sanction disciplinaire.

La rupture du contrat de travail d’un animateur de télévision motivée par ses plaisanteries sexistes ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d’expression. La sanction est proportionnée aux faits commis, notamment car elle poursuit un but légitime de lutte contre les violences faites aux femmes. Cass. soc, 20 avril 2022, n°20-10.852.

DUERP : nouvelles obligations pour l’employeur

La loi du 2 août 2021 a fixé de nouvelles règles concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le décret du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars, a précisé les règles de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.
  • Mise à jour : le décret précise que le DUERP doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc pas soumises à cette obligation.
  • Conservation : la loi du 2 août 2021 a instauré une obligation de conservation du DUERP. Le document dans ses versions successives doit être conservé par l’employeur pendant une durée qui ne peut être inférieure à 40 ans.
  • Dépôt : le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Pour les autres entreprises, les dates de dépôt seront fixées par un décret à paraitre.

Ruptures conventionnelles  : Télétransmission obligatoire

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via la plateforme numérique « TéléRC ».

Par exception, lorsqu’une partie à la convention de rupture indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.

10,85 €

C’est le nouveau taux horaire du Smic depuis le 1er mai 2022. En raison de l’inflation, le Smic a été revalorisé à hauteur de 2,65 %. Pour un salarié à temps plein le Smic mensuel est donc passé de 1603,12 € à 1645,58 €.

Barème Macron : la fin d’une longue saga judiciaire

Le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, communément appelé « barème Macron ». A l’occasion de cet arrêt, la Haute cour a mis fin à une saga judiciaire de près de quatre ans, en retenant que le juge ne peut, même au cas par cas, écarter l’application du barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Cour a affirmé qu’il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés par le barème légal. (Cass. soc, 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21- 15.247) NB : A contrario, il est acquis que ce barème d’indemnisation n’a pas vocation à s’appliquer en cas de nullité du licenciement, notamment lorsqu’il est prononcé en violation d’une liberté fondamentale.