Actualité sociale - avril 2021
BREVES SOCIALES
Barème Macron et
appréciation in concreto.
Eu égard à la situation de la
salariée ayant moins de 4 ans
d’ancienneté et âgée de 53
ans, l’indemnité de 3 à 4 mois
de salaires correspondant à
l’ancienneté de l’intéressée
en application du barème
Macron n’offre pas une
indemnisation adéquate et
appropriée du préjudice subi,
de sorte que ledit barème
doit être écarté. CA. Paris, 16
mars 2021, n°19/08721.
Télétravail et titresrestaurant.
Le refus d’attribuer aux
télétravailleurs des titres-restaurant ne repose sur
aucune raison objective en
rapport avec l’objet des titres-restaurant de sorte que les
télétravailleurs comme les
salariés exerçant leur activité
en présentiel doivent
continuer à bénéficier des
titres-restaurant. TJ. Paris, 30
mars 2021, n°20/09805.
A noter : le Tribunal Judiciaire
de Nanterre a rendu une
décision rigoureusement
inverse le 10 mars dernier,
considérant que les salariés,
placés en télétravail ne
pouvaient y prétendre. TJ
Nanterre 10 mars 2021
Inaptitude et opposition
au reclassement.
Si un salarié déclaré inapte par
le médecin du travail refuse un
autre poste approprié à ses
capacités qui lui est proposé
par l’employeur, ce dernier n’a
pas à lui notifier, par écrit, les
motifs s’opposant à son
reclassement avant d’engager
la procédure de licenciement.
Cass. soc, 24 mars 2021, n°19-
21.263.
Activité partielle : prorogation des taux d’indemnisation favorables
Prorogation des taux favorables en avril
Après la fermeture des école et la généralisation des « mesures de freinage » du virus , le Ministère du Travail proroge jusqu’au 30 avril les taux de prise en charge de l’activité partielle.
Pour les heures chômées en avril 2021, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur demeure fixé comme suit :
- Cas général : 60% de la rémunération brute antérieure limitée à 4,5 Smic. Pour les employeurs dépendant de ce régime, le reste à charge est de 15%.
- Secteurs dits « protégés » (annexes 1 et 2 ou S1 et S1 bis), entreprises subissant une baisse d’au moins 60% de leur chiffre d’affaires et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives : 70% de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic. Ces entreprises continuent de bénéficier de la mesure « zéro reste à charge ».
- Salariés vulnérables (risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19) et salariés dans l’incapacité de télétravailler et tenus de garder leur enfant : 60% ou 70% en fonction du secteur
d’activité de l’entreprise. Un projet de décret prévoit de porter le taux d’allocation à 70% de la rémunération brute de référence quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Dématérialisation des demandes d’autorisation de travail
A compter du 6 avril 2021, les employeurs devront déposer leurs demandes d’autorisation de travail sur le site dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France.
A compter de cette date, les demandes d’autorisation de travail pour le recrutement de salariés étrangers s’effectueront uniquement sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/
11 milliards
C’est l’évaluation du coût mensuel des aides aux entreprises versées par l’Etat. Ce coût est passé de 7,5 milliards à 11 milliards à la suite de l’annonce, fin mars, des nouvelles mesures de restriction sanitaire.
Bulletin officiel de la sécurité sociale
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est une base documentaire numérique destinée à regrouper l’intégralité des dispositions juridiques applicables aux cotisations et contributions sociales.
Mis en ligne le 8 mars 2021, le BOSS est accessible sur le site internet www.boss.gouv.fr (site officiel de la sécurité sociale).
Pour l’heure, il contient les éléments doctrinaux relatifs à l’assiette générales des cotisations et contributions sociales, aux allégements généraux, aux exonérations zonées, aux avantages en nature et frais professionnels, aux indemnités de rupture et aux mesures exceptionnelles et dispositifs temporaires.
Depuis le 1er avril, les entreprises doivent se conformer aux dispositions administratives prévues par le BOSS et son contenu est opposable aux Urssaf et CGSS.
