Actualité sociale - janvier 2023

BREVES SOCIALES

Pôle Emploi

Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au JO.

Les personnes perdant leur emploi à compter du 1er février 2023 (sauf date d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date) verront leur durée d’indemnisation
baisser de 25% si le marché du travail est favorable.

A contrario, si le taux de chômage est supérieur à 9 % à l’expiration de leurs droits, ils bénéficieront d’un complément
d’indemnisation.

L’arrêté du 24 janvier 2023
portant agrément de l’avenant n°6 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été publié au JO.

Les dispositions sont applicables du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 mars 2023.

Index égalité
professionnelle : 1er mars 2023

Pour les entreprises ou l’UES de 50 salariés et plus, l’index égalité professionnelle dont la
période de référence s’achève en 20222 doit obligatoirement être publié sur le site internet
de chaque entreprise au plus tard le 1er mars 2023.

Les principales mesures du PLFRSS pour 2023 portant réforme des retraites

➢ À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite serait progressivement relevé de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030 et s’appliquerait à compter de la génération née en septembre 1961.

➢ Il faudrait cotiser 43 ans, soit 172 trimestres, dès 2027 au lieu de 2035 pour une retraite à taux plein. Le taux plein serait maintenu à l’âge de 67 ans.

➢ Le minimum de pension retraite serait relevé à 85% du SMIC net, soit près de 1200 euros bruts par mois pour les futurs retraités ayant une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC à partir de septembre 2023.

➢ Un dispositif « carrières longues » sera préservé. Sous réserve d’avoir validé 5 trimestres, l’âge de départ à la retraite resterait à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, à 60 ans pour ceux entre 16 et 18 ans et à 62 ans pour ceux entre 18 et 20 ans.

➢ Les périodes de congés parentaux seraient prises en compte pour 4 trimestres.

➢ Le bénéfice du dispositif de retraite progressive serait fixé à l’âge de 62 ans. S’agissant du cumul emploi-retraite, les retraités qui reprendraient une activité pourraient acquérir des droits et augmenter leur pension.

➢ Un dispositif de départ anticipé à 62 ans à taux plein pour les personnes en situation d’invalidité, d’incapacité ou d’inaptitude serait mis en place. La prise en compte de la pénibilité avec les critères de port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques devraient être réintégrés, sous réserve d’un examen médical.

➢ Un index seniors serait créé pour permettre de mesurer l’implication des entreprises à l’égard des salariés seniors.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne

Le 25 janvier 2023, l’AN a déposé devant la Commission Mixte Paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne qui contient des mesures modifiant le code du travail, notamment :

L’assimilation du congé paternité et d’accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour les droits tirés de l’ancienneté (C. Trav. art L. 1225-35-2 nouv).
La faculté pour les parents qui ne sont pas en emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant de bénéficier d’un congé parental d’éducation (suppression de la condition d’ancienneté minimale de 1 an à la date de naissance ou d’adoption – maintien de la condition d’ancienneté d’un an du salarié) (C. trav. art. L.
1225-47 mod).
À temps partiel, le congé parental d’éducation serait assimilé à du travail effectif dans la détermination des droits tirés de l’ancienneté. À temps complet, la durée du congé serait prise en compte pour moitié dans la détermination pour les droits tirés de l’ancienneté (C. Trav. L. 1225-54 mod).
L’obligation pour l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail (C. trav. art L 1221-5-1 nouv) avec des exceptions prévues.
L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Ce qui suppose une demande du salarié ainsi qu’une ancienneté continue (C. trav. art L. 1247-17 mod. et L. 1251-25).
La suppression des périodes d’essai de branche plus longues que celles prévues par la loi (C. trav. art L. 1221-
22 mod.).
L’assimilation du congé paternité à une période de présence en matière de participation (C. trav. art L. 3324-6 mod).

Syntec forfait jours

Nouveaux salariés cadres concernés

Le forfait jours est désormais étendu aux salariés relevant a minima de la position 2.3 de la grille de classification (vs. Position 3 auparavant). Pour rappel, les salariés éligibles au forfait jours doivent percevoir une rémunération annuelle au moins égale à 122% du minimum conventionnel.

Réserves en cas d’accident du travail (AT) : Nouvelles modalités

Formuler des réserves sur le caractère professionnel ou non de l’accident est désormais possible par internet, via le site Net-entreprises.fr dans le délai de 10 jours francs après la réalisation de la déclaration de l’AT.